Conditions générales de vente

Officine Céramique — Catherine Bernat, entrepreneure individuelle

Catherine Bernat exerce sous le nom commercial Officine Céramique.

Adresse : 168 rue du Château, 75014 Paris, France.

SIREN : 835 303 983.

SIRET : 835 303 983 00018.

E-mail : cat@officineceramique.fr.

Téléphone : [NUMÉRO DE CONTACT CLIENT DÉDIÉ À RENSEIGNER AVANT PUBLICATION].

Site internet : https://www.officineceramique.fr.

Ci-après le « Vendeur ».

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services auprès du Vendeur, ci-après l’« Acheteur » ou le « Client ».

Il a été exposé et convenu ce qui suit.

Préambule

Le Vendeur fabrique et commercialise des articles de céramique à usage domestique ou ornemental, selon les usages précisés sur chaque fiche produit. Il propose également des ateliers de céramique et des cartes cadeaux. La liste et le descriptif des biens et services sont consultables sur https://www.officineceramique.fr.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services proposés par le Vendeur.

Les dispositions réservées par la loi aux consommateurs s’appliquent aux Clients ayant cette qualité, ainsi qu’aux autres Clients dans les cas où la loi étend ces protections.

Article 2 — Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits ou de services effectuées sur le site du Vendeur et font partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont opposables à l’Acheteur qui a pu en prendre connaissance et les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes pour l’avenir par la publication d’une nouvelle version sur son site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion de la commande. Elles sont consultables à l’adresse https://www.officineceramique.fr/cgv.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et, le cas échéant, des conditions particulières liées à un produit ou à un service, et les accepter, sous réserve des dispositions légales impératives.

Les informations nécessaires à l’appréciation de l’offre sont mises à disposition du Client avant la commande. Il peut contacter le Vendeur pour toute précision sur l’adéquation d’une pièce ou d’un atelier à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement ou représenter valablement la personne pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve des transactions. Le Client conserve la possibilité d’apporter toute preuve contraire admise par la loi.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur les pages descriptives et sur la page de commande, hors frais spécifiques d’expédition lorsqu’ils s’appliquent.

Le Vendeur peut modifier ses prix pour l’avenir. Le prix applicable à une commande est celui indiqué et accepté lors de sa conclusion. Les éventuels frais de livraison sont communiqués avant le paiement. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site restent à la charge du Client.

Article 4 — Conclusion du contrat en ligne

Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, le Client suit les étapes nécessaires à la conclusion du contrat : consultation des caractéristiques essentielles du produit ou du service, choix de l’offre et de ses éventuelles options, indication des coordonnées nécessaires, lecture et acceptation des CGV, vérification de la commande et correction des éventuelles erreurs, puis confirmation avec obligation de paiement.

Avant la confirmation, le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, corriger ses erreurs ou abandonner la commande. La validation finale de la commande avec obligation de paiement forme le contrat, sous réserve de la validation du paiement. Pour les ateliers, la date et l’horaire sont convenus au préalable dans les conditions de l’article 5.2.

Le Client reçoit un e-mail confirmant sa commande. Les informations contractuelles et les CGV acceptées, y compris le formulaire type de rétractation lorsque ce droit est applicable, lui sont communiquées sur un support durable, notamment par e-mail ou document joint qu’il peut conserver.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français. Les éventuelles règles particulières applicables sont portées à la connaissance du Client avant la commande.

L’archivage des communications, commandes, détails de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable permettant d’en conserver une copie fidèle, dans les conditions légales. Pour les contrats conclus par voie électronique d’un montant au moins égal à 120 euros, le Vendeur assure leur conservation et leur accès au Client pendant la durée légale de dix ans : à compter de la conclusion si l’exécution est immédiate, ou jusqu’à l’exécution puis pendant dix ans à compter de celle-ci dans le cas contraire. Une demande d’accès peut être adressée à cat@officineceramique.fr.

Le Client fournit des informations exactes nécessaires au traitement de la commande. Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment une demande manifestement frauduleuse ou passée de mauvaise foi, dans le respect de la législation applicable.

Article 4.1 — Acceptation du devis pour les produits sur mesure

Les commandes sur mesure font l’objet d’un devis précisant les caractéristiques convenues, le prix, les délais et les éventuelles conditions particulières. Le Client prend connaissance de ces conditions avant d’accepter le devis.

Après acceptation du devis, les demandes de modification ne sont pas acceptées, sauf accord écrit du Vendeur. Le paiement intégral est dû à la commande, sauf conditions différentes expressément convenues dans le devis.

Lorsqu’il s’agit de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, le droit de rétractation est exclu conformément à l’article 11. Cette exclusion ne supprime ni les garanties légales ni les droits du Client en cas de défaut de conformité, de vice caché ou d’inexécution du contrat.

Article 5 — Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens et services, leurs prix et, le cas échéant, leurs usages et précautions d’emploi, sont communiqués sur les fiches correspondantes avant la conclusion du contrat. Le montant total dû, incluant les éventuels frais de livraison, est indiqué avant le paiement.

Lorsque les produits ne sont pas livrés immédiatement ou lorsque les services ne sont pas exécutés immédiatement, leur date ou délai de livraison ou d’exécution est communiqué avant la commande. Pour les pièces sur mesure, ce délai figure dans le devis accepté.

Le Vendeur honore les commandes dans la limite des stocks et disponibilités annoncés. En cas d’indisponibilité après commande, il en informe le Client. À défaut d’accord sur une solution ou une nouvelle date, les sommes correspondantes sont remboursées, sans préjudice des droits légaux du Client.

Les informations contractuelles sont présentées en français. Les photographies et descriptions participent à la présentation des caractéristiques des produits. De légères variations de teinte ou de texture peuvent résulter du travail artisanal ou de l’affichage à l’écran ; elles ne permettent pas de livrer un bien différent des caractéristiques convenues et ne limitent pas les garanties légales.

La durée des éventuelles offres et leurs conditions particulières sont précisées sur le site. Sauf conditions particulières ou nature de l’offre permettant sa transmission, les droits attachés à un service sont accordés au participant identifié lors de la commande. Les cartes cadeaux peuvent être offertes à un bénéficiaire dans les conditions ci-dessous.

Article 5.1 — Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux Officine Céramique constituent un crédit en euros utilisable sur officineceramique.fr pour l’achat de pièces ou d’ateliers proposés dans la boutique, sous réserve de leur disponibilité. Leur montant et leur prix sont affichés avant l’achat.

Après validation du paiement, la carte cadeau est envoyée par e-mail à l’adresse renseignée lors de la commande, avec un code unique. En cas de non-réception, le Client est invité à vérifier les courriers indésirables puis à contacter cat@officineceramique.fr. Le visuel imprimé ou téléchargé seul ne constitue pas un moyen de paiement : le code associé est nécessaire.

Les cartes cadeaux sont sans date d’expiration et utilisables en une ou plusieurs fois, jusqu’à épuisement du solde. Le crédit est déduit du montant de la commande, y compris des frais de livraison éventuellement applicables. Si le total dépasse le solde disponible, le complément est réglé par un autre moyen de paiement accepté sur le site.

La carte ne garantit pas la disponibilité d’une pièce ou d’un créneau. Pour un atelier, une réservation préalable est nécessaire. Le bon constitue un crédit en euros et non la garantie d’un tarif d’atelier inchangé : le tarif applicable est celui accepté lors de la réservation.

Le code doit être conservé avec soin. En cas de perte de l’e-mail ou de difficulté d’utilisation, le Client contacte le Vendeur avec les éléments permettant d’identifier l’achat. Les droits légaux du Client ne sont pas limités par les modalités techniques de gestion des codes.

Hors exercice du droit légal de rétractation et autres cas ouvrant légalement droit à remboursement, aucun remboursement de convenance de la carte cadeau ou de son solde n’est accordé. Le solde n’est pas convertible en espèces. Cette disposition ne limite pas les droits attachés aux pièces ou services achetés avec la carte, ni les recours en cas d’inexécution imputable au Vendeur.

Article 5.2 — Ateliers de céramique

Officine Céramique propose, à partir de janvier 2027, des ateliers de modelage en groupe de quatre personnes maximum et des ateliers individuels de tournage. Sauf indication contraire sur la fiche, les séances durent deux heures. Le prix indiqué s’entend par participant.

Les ateliers se déroulent à Paris 14e, au domicile de Catherine Bernat. L’adresse précise est communiquée lors de la confirmation. La date, l’horaire et la disponibilité des places doivent être convenus par écrit avec Catherine Bernat avant le paiement. Le Client rappelle le créneau convenu dans le formulaire de commande. La réservation devient définitive après validation du paiement pour ce créneau et donne lieu à une confirmation écrite.

Le prix comprend la terre, le petit matériel, l’émaillage transparent et les cuissons, pour un maximum de deux pièces conservées par participant. Le délai de mise à disposition des pièces après les cuissons est annoncé avant la commande. Lorsque les pièces sont prêtes, le participant en est informé et convient d’un rendez-vous pour les récupérer. Aucune expédition n’est comprise, sauf accord distinct préalable.

Les photographies illustrent l’univers de l’atelier et ne garantissent pas la réalisation de pièces identiques. Les résultats dépendent notamment des gestes et de l’expérience du participant. Cette précision ne constitue pas une exclusion de la responsabilité du Vendeur pour les manquements qui lui seraient imputables.

Le participant respecte les consignes d’utilisation du matériel et de sécurité communiquées pendant l’atelier.

L’achat d’une place pour un atelier à date déterminée constitue un engagement ferme. Il n’ouvre pas un droit automatique à remboursement en cas de simple changement d’avis ou d’absence du participant. Une demande d’annulation ou de report doit être adressée dès que possible à cat@officineceramique.fr. Un report reste soumis à l’accord écrit du Vendeur et aux disponibilités.

En cas d’annulation par le participant ou d’absence, les sommes versées peuvent être retenues à titre d’indemnité d’annulation, dans la limite du prix de l’atelier et du préjudice réellement subi du fait de cette annulation. Pour déterminer ce montant, il est notamment tenu compte du délai de prévenance, des dépenses évitées et de la possibilité de réattribuer la place. La part excédant l’indemnité justifiée est remboursée. Cette règle ne fait pas obstacle aux droits légaux du participant et au contrôle du juge sur une indemnité excessive.

En cas d’annulation imputable au Vendeur, un report est proposé. Si le participant le refuse, le prix de l’atelier est restitué sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation. La part réglée par carte cadeau est recréditée sur celle-ci et le complément éventuel est remboursé par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais. Lorsque le Vendeur n’est plus en mesure d’honorer le crédit ou lorsqu’un remboursement monétaire est légalement dû, le recrédit ne peut être imposé en remplacement de ce remboursement. Si le Vendeur annule hors cause légale d’exonération, le Client bénéficie en outre d’une indemnité équivalente à celle qui aurait été retenue si le Client avait annulé dans les mêmes circonstances. Les autres droits légaux du Client, notamment son droit éventuel à réparation du préjudice subi, restent applicables, sans double indemnisation d’un même préjudice.

Les règles de rétractation sont précisées à l’article 11. Une réservation sans date déterminée ne bénéficie pas automatiquement de l’exception applicable aux activités de loisirs à date fixe.

Article 6 — Conformité

Conformément à l’article L. 411-1 du Code de la consommation, les biens et services proposés répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité, à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Le Vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions légales. Les modalités de mise en œuvre des garanties sont précisées aux articles 12 et 20. Elles s’appliquent également aux pièces sur mesure dans leur champ légal.

Toute demande relative à un défaut, à une non-conformité ou à un vice caché peut être adressée à cat@officineceramique.fr. Le Vendeur indique au Client les modalités de prise en charge appropriées, sans lui imposer des frais contraires aux garanties légales.

Article 7 — Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Cette clause n’affecte pas les règles légales relatives au transfert des risques.

Article 8 — Modalités de livraison

Les pièces sont livrées à l’adresse indiquée par le Client et dans le délai annoncé avant la commande. Le délai total annoncé comprend la préparation et l’acheminement. En l’absence de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.

En cas de non-livraison ou de retard, le Client contacte le Vendeur, qui effectue les vérifications utiles auprès du transporteur. Ces démarches ne suspendent pas les droits légaux du Client, notamment ceux prévus à l’article 14.

Pour le suivi de la commande, le Client peut utiliser les coordonnées indiquées en tête des présentes CGV. Aucun numéro surtaxé n’est imposé pour l’exécution du contrat ou le traitement des réclamations.

Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lorsque le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des biens. Si le Client choisit de sa propre initiative un transporteur non proposé par le Vendeur, les règles légales particulières à cette situation s’appliquent.

Le Client est invité à signaler les dommages apparents au transporteur et au Vendeur dès que possible. L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits contre le Vendeur.

Les cartes cadeaux sont délivrées par e-mail selon l’article 5.1. Les ateliers ne donnent lieu à aucune livraison physique ; la récupération des pièces réalisées est organisée selon l’article 5.2.

Article 9 — Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article, le Client est informé sans délai des possibilités et délais de livraison. Lorsque l’indisponibilité dépasse trente jours ouvrables, il peut demander l’annulation de l’article concerné et son remboursement intégral ou accepter un avoir.

Cette faculté supplémentaire ne restreint pas ses droits d’annuler plus tôt dans les situations prévues par la loi ou l’article 14. Un avoir ne peut être imposé à la place d’un remboursement légalement dû.

Article 10 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande, sauf conditions particulières expressément acceptées.

Pour les commandes de pièces et les réservations d’ateliers, les sommes versées avant la livraison ou l’exécution constituent un paiement anticipé du prix au titre d’une commande ferme et non des arrhes permettant de se dédire. Cette précision ne supprime ni le droit de rétractation lorsqu’il existe, ni les droits légaux en cas d’inexécution. Les dispositions de l’article L. 214-2 du Code de la consommation relatives aux intérêts sur les sommes versées d’avance restent applicables dans leur champ légal.

Le Client peut régler par les moyens proposés lors du paiement, notamment carte bancaire ou PayPal lorsqu’ils sont disponibles. Les cartes utilisées doivent être acceptées par le prestataire de paiement. Le paiement en ligne est sécurisé par le prestataire concerné ; les informations sont transmises de manière chiffrée.

En validant le paiement, le Client autorise le débit du montant indiqué et confirme être autorisé à utiliser le moyen de paiement. Cette autorisation n’affecte pas ses droits légaux de contestation d’un paiement non autorisé, de rétractation ou de remboursement.

En cas de refus ou d’impossibilité de paiement, la commande n’est pas exécutée. Le Client peut contacter le Vendeur ou utiliser un autre moyen proposé.

Les cartes cadeaux Officine Céramique sont également acceptées pour les achats éligibles de la boutique. Le code est renseigné lors du paiement. Tout complément peut être réglé par un autre moyen proposé sur le site.

Article 11 — Droit de rétractation

11.1 — Pièces de céramique

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien par lui-même ou un tiers désigné, autre que le transporteur, pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la motiver. En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Les règles légales de calcul des délais s’appliquent.

Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation. Le seul fait qu’une pièce soit artisanale ou fabriquée à la commande ne suffit pas à caractériser cette exception. Les garanties légales restent applicables.

Après notification de sa rétractation, le Client retourne les biens sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours, à Catherine Bernat — Officine Céramique, 168 rue du Château, 75014 Paris. Les frais directs de retour restent à sa charge. Les pièces proposées pour la vente à distance peuvent être retournées par voie postale.

Les pièces et accessoires sont soigneusement protégés pour le transport, si possible dans leur emballage d’origine, avec un justificatif permettant d’identifier la commande. L’utilisation de l’emballage d’origine n’est pas une condition d’exercice du droit de rétractation.

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens, dans les conditions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation.

Le Vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard dans les conditions légales, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Les frais supplémentaires résultant d’un mode de livraison plus coûteux choisi expressément par le Client ne sont pas remboursés. Pour les biens, le remboursement peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements.

11.2 — Cartes cadeaux

Pour une carte cadeau achetée à distance sans date de prestation déterminée, l’acheteur consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Le simple envoi du code par e-mail ou le téléchargement du visuel ne supprime pas ce droit.

Pour une carte non utilisée, la rétractation entraîne la désactivation du code et le remboursement des sommes versées dans les quatorze jours suivant sa notification. L’utilisation totale ou partielle d’une carte ne supprime pas, à elle seule, les droits légaux : les conséquences d’une demande sont appréciées selon les achats ou prestations concernés et les conditions légales applicables, indépendamment des limitations techniques de la plateforme.

Hors droit de rétractation et autres cas prévus par la loi, les règles de non-remboursement de convenance de l’article 5.1 s’appliquent.

11.3 — Ateliers

Les ateliers réservés à une date et à un horaire déterminés constituent des activités de loisirs à date déterminée. Ils ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation. Le Client en est informé avant le paiement.

Si un atelier est exceptionnellement vendu à distance sans date déterminée, le consommateur dispose, en principe, de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Pour toute prestation soumise à rétractation dont il demande l’exécution avant l’expiration de ce délai, sa demande expresse est recueillie séparément, ainsi que sa reconnaissance de la perte du droit après exécution complète. En cas de rétractation avant exécution complète, seul le montant légalement dû au titre du service déjà fourni peut être retenu, si les conditions légales d’information et de demande expresse sont réunies.

11.4 — Modalités d’exercice et de remboursement

La décision de rétractation doit être notifiée avant l’expiration du délai par le formulaire type annexé ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à cat@officineceramique.fr ou à Catherine Bernat — Officine Céramique, 168 rue du Château, 75014 Paris.

Le jour de la réception du bien ou de la conclusion du contrat n’est pas compté dans le délai. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation.

Pour les contrats conclus en ligne bénéficiant de ce droit, le Client peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation accessible sur le site, identifiée par la mention « Renoncer au contrat ici » ou une formule analogue. Il renseigne son identité, les informations identifiant le contrat et le moyen électronique de réception de l’accusé, puis confirme sa rétractation. Il reçoit sur support durable un accusé mentionnant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Les remboursements sont effectués avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord exprès du Client sur un autre moyen sans frais. La part réglée par carte cadeau est donc recréditée sur celle-ci, sous réserve des situations où un remboursement monétaire est légalement dû. Un avoir ne peut pas être imposé à la place du remboursement d’une somme payée en argent.

Article 12 — Garanties

Le Vendeur répond de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, dans leurs champs d’application respectifs. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale et y compris aux pièces sur mesure.

Le professionnel répondant de ces garanties est Catherine Bernat EI — Officine Céramique, aux coordonnées indiquées en tête des présentes. Les demandes peuvent notamment être adressées à cat@officineceramique.fr. Les conditions et droits essentiels sont reproduits dans l’encadré de l’article 20.

Pour une prestation de service, les droits du Client en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution restent applicables conformément au droit commun et aux dispositions protectrices du consommateur.

Article 13 — Réclamations et médiation

Le Client peut adresser toute réclamation à cat@officineceramique.fr ou par courrier à Catherine Bernat — Officine Céramique, 168 rue du Château, 75014 Paris.

En cas de désaccord persistant après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions précisées à l’article 21. Ce recours est facultatif et ne prive pas le Client de son droit de saisir la juridiction compétente.

Article 14 — Résolution du contrat

En cas de manquement à l’obligation de délivrer le bien ou de fournir le service à la date ou dans le délai convenu, le consommateur peut exercer les droits prévus aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation.

Il peut notamment suspendre le paiement dans les conditions légales et résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le Vendeur de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, celui-ci ne s’est pas exécuté. La résolution est notifiée par lettre ou tout autre écrit sur support durable permettant d’en conserver la preuve.

Le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de s’exécuter ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne s’exécutera pas, ou lorsque la date ou le délai non respecté constituait une condition essentielle du contrat dans les conditions légales.

En cas de résolution pour défaut de livraison ou de fourniture du service, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat, sans préjudice des majorations et dommages et intérêts légalement dus. Dans ces cas, les sommes à restituer produisent contractuellement intérêt au taux légal à compter de leur encaissement lorsque cette disposition est plus favorable au Client, sans double indemnisation d’un même préjudice.

Une livraison non conforme relève également des garanties prévues aux articles 12 et 20. Le Vendeur ne peut imposer une hausse de prix ou une modification des caractéristiques d’une commande déjà acceptée. Les autres droits légaux du Client en cas d’inexécution restent applicables.

Article 15 — Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes et, plus généralement, les éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Les présentes CGV n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions et droits reconnus par la loi et des autorisations accordées pour l’usage normal des produits ou l’impression des visuels de cartes cadeaux à des fins personnelles.

Article 16 — Force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution des obligations empêchées est suspendue si l’empêchement est temporaire, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu et les parties sont libérées dans les conditions légales.

La partie concernée informe l’autre dès que possible. Les restitutions et les droits éventuellement applicables sont appréciés conformément à la loi. Une simple difficulté d’organisation ou une convenance personnelle ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

Article 17 — Nullité et modification du contrat

Si une stipulation était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient en vigueur dans la mesure où le contrat peut subsister sans celle-ci.

Toute modification d’une commande conclue suppose un accord écrit des parties, y compris électronique, sous réserve des droits que la loi permet à chacune d’exercer unilatéralement. La modification des CGV pour les commandes futures n’affecte pas les commandes déjà conclues.

Article 18 — Protection des données personnelles

Le responsable du traitement des données nécessaires aux ventes est Catherine Bernat EI — Officine Céramique, aux coordonnées indiquées en tête des présentes. Les traitements sont soumis au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données d’identité, de contact, de commande, de paiement et de réservation sont utilisées pour traiter et exécuter les commandes, délivrer les cartes cadeaux, organiser les ateliers, assurer la relation client, gérer les réclamations et respecter les obligations comptables et légales.

Les bases juridiques sont l’exécution du contrat ou des mesures précontractuelles, le respect des obligations légales et, pour la gestion et la défense des droits en cas de litige, l’intérêt légitime du Vendeur. Les messages commerciaux nécessitant un consentement reposent sur un consentement distinct, révocable à tout moment ; l’acceptation des CGV ne vaut pas inscription à une newsletter.

Les champs signalés comme obligatoires sont nécessaires au traitement de la commande ou de la réservation ; leur absence peut empêcher sa conclusion ou son exécution. Les autres champs sont facultatifs.

Les destinataires sont le Vendeur et les prestataires dont l’intervention est nécessaire, notamment Squarespace, les prestataires de paiement, d’hébergement, de messagerie et de livraison, ainsi que les autorités légalement habilitées. Les données complètes de carte bancaire sont traitées par les prestataires de paiement dans leurs environnements sécurisés.

L’utilisation de certains prestataires peut entraîner des transferts de données hors de l’Espace économique européen, notamment vers les États-Unis. Les garanties applicables dépendent du destinataire et reposent, selon le cas, sur une décision d’adéquation en vigueur ou sur des garanties appropriées, telles que les clauses contractuelles types. Le Client peut demander au Vendeur les informations relatives aux transferts concernant ses données et une copie des garanties pertinentes.

Pour Squarespace, l’accord de traitement des données prévoit notamment des transferts vers les États-Unis encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis pour les transferts qu’il couvre, et par les clauses contractuelles types dans les situations prévues par cet accord. Les garanties et les informations sur les sous-traitants sont accessibles dans l’accord de traitement des données : https://www.squarespace.com/dpa. Les informations sur les transferts propres aux autres prestataires effectivement utilisés peuvent être obtenues auprès du Vendeur.

Les données sont conservées en usage courant pendant la durée nécessaire à la relation contractuelle et au suivi des obligations restant à exécuter, notamment les soldes des cartes cadeaux. Elles peuvent ensuite être archivées de manière limitée pour la preuve et la défense des droits pendant les délais de prescription applicables, généralement cinq ans. Les pièces comptables sont conservées dix ans à compter de la clôture de l’exercice concerné. Les contrats électroniques soumis à l’obligation particulière d’archivage sont conservés selon l’article 4. Un litige peut justifier une conservation pendant la durée nécessaire à son traitement.

Dans les conditions prévues par la réglementation, la personne concernée dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit de retirer un consentement pour l’avenir et de définir des directives sur le sort de ses données après son décès. Ces droits s’exercent à cat@officineceramique.fr. Une preuve d’identité peut être demandée uniquement en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

La personne concernée peut également adresser une réclamation à la CNIL, sur https://www.cnil.fr ou par courrier à 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07. Les éventuels cookies et traitements supplémentaires du site font l’objet des informations et mécanismes de consentement requis, distincts des présentes CGV.

Article 19 — Droit applicable et clauses

Les présentes CGV et les opérations auxquelles elles se rapportent sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives de protection qui lui seraient applicables en vertu des règles de droit international privé.

Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune compétence exclusive d’un tribunal parisien n’est imposée au consommateur.

La nullité d’une clause n’entraîne pas celle de l’ensemble des CGV dans les conditions précisées à l’article 17.

Article 20 — Information des consommateurs sur les garanties légales

Encadré relatif aux garanties légales des biens, conformément à l’article D. 211-2 du Code de la consommation et à son annexe :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 21 — Litiges et médiation de la consommation

En cas de litige, le Client et le Vendeur s’efforcent de rechercher une solution amiable. Le Client adresse au préalable une réclamation écrite à cat@officineceramique.fr ou à Catherine Bernat — Officine Céramique, 168 rue du Château, 75014 Paris.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dont relève le Vendeur :

Société Médiation Professionnelle

Alteritae — 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

Site internet et modalités de saisine : https://www.mediateur-consommation-smp.fr.

La demande doit être introduite au plus tard dans l’année suivant la réclamation écrite adressée au Vendeur et respecter les conditions de recevabilité de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, notamment l’absence d’examen du même litige par un autre médiateur ou un tribunal.

La médiation est facultative pour le consommateur. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée. Le recours à la médiation ne prive pas le Client de la possibilité de saisir une juridiction compétente. Les éventuels frais d’assistance choisis par le consommateur restent à sa charge dans les conditions légales.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat lorsque ce droit est applicable.

À l’attention de Catherine Bernat — Officine Céramique, 168 rue du Château, 75014 Paris — cat@officineceramique.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Numéro de commande, si disponible :

Bien ou service concerné :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.